__________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 24/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEL5 DEMANDEUR : Monsieur [M] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Mathieu

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, 17 novembre 2020), rendue en matière de référé, Mme [D], engagée en qualité d'aide à domicile à compter du 24 juin 2018

AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01603 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFJW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes

INTIMÉE SA [O] GESTION agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 349 50 1 6 76 Représentée par Me Matthieu

[D] et représentée par Me Clélia ABRAS substituant à l'audience Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Me Matthieu PIGEON de la SELAS FIDAL & ASSOCIES

non grévistes à emprunter des portes dérobées ou à retourner chez eux et les camions des fournisseurs à opérer un demi-tour, ainsi que l'avait fait valoir la SNCF et l'avait retenu le conseil de prud'hommes

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01840

Selon l'ordonnance attaquée, statuant en matière de référé, (conseil de prud'hommes de Melun, 20 mai 2021), M.

SANOFI PASTEUR C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 15 Février 2022 RG : 20/01385 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

28/09/2006 ARRÊT No No RG : 05/05761 05/5840 05/5839 AM/MFM Décision déférée du 12 Octobre 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/01439 C. CAMBOU Houria X... Christine Y... Sylvie Z...

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association AGS (CGEA D'[Localité 5]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [L] [K], dûment

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association [6] (CGEA D'[Localité 7]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [R] [Z], dûment

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Association AGS (CGEA D'[Localité 5]) agissant en la personne du Directeur général Monsieur [G] [P], dûment

loi ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1987) et la procédure, Mme X..., vacataire à temps partiel, a intenté devant le conseil de prud'hommes

Mme Jocelyne YB..., demeurant ..., LIV - Sur le pourvoi n° F 99-42.169 formé par Mme Chantal YC..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 22 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes

épouse ZR..., demeurant ..., 40 / Mme Catherine ZP..., épouse ZU..., demeurant ..., 41 / Mme Nicole AW..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes

.., demeurant 51, rue des 4 Tourelles, 45750 Saint-Pryve Saint-Mesnin, 2 / Mme Bernadette Y..., demeurant ..., 45770 Saran, en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes

Par jugement du 15 avril 2016, le conseil de prud'hommes a déclaré l'instance périmée. 4.