Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2024 ; 2°) d'annuler les

A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et

Philippe MATHIS, Juge, M.

En effet, la production de la copie intégrale, en original, de son acte de naissance est indispensable pour s’assurer de l’état civil de celui-ci.

exécutoire : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI Copie certifiée conforme : Me David DOUCERAIN Le 13 Janvier 2025 JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal

- N° Portalis DBV3-V-B7H-WB6R Du 25 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Sophie MATHE

Fait à Versailles, le 25 août 2023, à Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MATHE, conseiller et Rosanna VALETTE, Greffier Le Greffier, Le conseiller, Rosanna VALETTE Sophie MATHE

Rion, greffier : - le rapport de Mme Mathé, magistrate désignée, - les observations de Me Sidibe, avocat commis d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - les conclusions de M.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - M.

VAPOFREJUS ENSEIGNE VAPOSHOP Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : - Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Yoan ERNEST, avocat au barreau

JEAN-CLAUDE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y..., MATTIS ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS

La SAS I-COG soutient que ce contredit est irrecevable comme non motivé et ne mentionnant pas la juridiction compétente.

Le fait que la SA Automobiles Citroën dispose d'une copie de la carte nationale d'identité et du permis de conduire de M.

B... a lu son rapport et entendu les observations de Me Mathis, substituant Me Diouf-Garin, représentant Mme C..., qui soutient que le dossier de cette dernière était complet, ce qui est établi par la

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987, présentés pour Mme Thérèse X..., demeurant 52 Via Mattei

[U] [X] [G] Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE Appelant M.