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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372635cd58014677423c78

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

parmi lesquelles la réalisation des chantiers et la gestion du personnel et du matériel de la société ; que ce contrat ne contient cependant aucune précision permettant de retenir une délégation en matière

Source officielle

Page 54 sur 165

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CC

cr

613725e1cd58014677421422

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir demandé ou obtenu des paiements ou des accords avant la fin du délai

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f1fcdc6046d4709b8e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'exécution déloyale du contrat 25.

Source officielle
CC

civ2

61372333cd58014677406be4

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

689 devra être faite en marge du commandement publié au bureau des hypothèques alors que, selon le moyen, l'article 694 de l'ancien Code de procédure civile ne vise que deux délais dont le premier est

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232c4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

prescrit par l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne s'impose pas à la chambre de l'instruction qui statue après cassation d'un arrêt rendu, en matière de détention provisoire, par une

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

de préavis, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de préavis lors de la notification de la rupture du

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d716

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

une requête, toute intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; que ce texte, qui institue une voie de recours spécifique en matière

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bda2

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... n'avait pas respecté le délai réglementaire de deux mois et se trouve donc forclos en sa demande devant la commission de recours amiable" ; qu'en jugeant cependant que la Caisse ne soutenait plus

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c19

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

vu de la demande de permis de construire déposée et de l'avis favorable du conseil municipal de Montclus, il convenait de dire que cette démolition interviendrait à défaut de régularisation dans un délai

Source officielle
CC

cr

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mehmet X

613725c9cd58014677420807

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

déclaration faite au greffe du tribunal le 26 mai 1997 doit en conséquence être déclaré irrecevable comme tardif (arrêt, page 2) ; "alors que le droit à un procès équitable implique que l'écoulement du délai

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404544

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

garantir la restitution des sommes versées à celui-ci en cas d'infirmation de la décision des premiers juges, la cour d'appel ne pouvait admettre de voir limiter les effets de cette garantie au seul délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100582

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[F] n'a pas adressé ses conclusions d'appel dans le délai de leur remise au Ministère Public, partie à l'instance relative à une procédure tendant à ordonner le retour d'un enfant sur le fondement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01463

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient, dans l'espèce considérée, la poursuite de l'information et le délai prévisible

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En matière d'intérim, il existe une volatilité forte des intérimaires et des clients.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007702358

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200407

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

et la créance en cause se prescrivant par un délai inférieur à celui-ci, soit cinq ans, le délai décennal était applicable. 5.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8fe

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

l'article 37 4 de cette même loi que satisfont aux "conditions requises par la loi", les professionnels qui ont déposé une demande à un tableau régional sous le titre d'agréé en architecture dans le délai

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416479

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

X..., que même si la date de consolidation de l'état de santé de celui-ci est contestée, aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans le délai de deux ans suivant la désignation de l'expert

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422bb4

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

correctionnelle d'un délai de 2 mois, cependant que pour les autres parties auxquelles est reconnue la faculté d'appeler, ce délai est de 10 jours ; que, si l'article 500 du Code de procédure pénale confère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

par des motifs erronés et inopérants, en violation des règles d'ordre public de la prescription, ensemble les articles 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, le délai

Source officielle