AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423c78
10 septembre 2002
10 septembre 2002
parmi lesquelles la réalisation des chantiers et la gestion du personnel et du matériel de la société ; que ce contrat ne contient cependant aucune précision permettant de retenir une délégation en matière
Source officiellePage 54 sur 165
cr
613725e1cd58014677421422
12 décembre 2000
12 décembre 2000
pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir demandé ou obtenu des paiements ou des accords avant la fin du délai
Source officielle