Codes de loi français

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant

Article R2335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal judiciaire.

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

A défaut, le greffier procède d'office à la mention et s'il y a lieu à la radiation à l'expiration de ce délai.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

-Si un organisme tiers indépendant est récusé ou relevé de sa mission en application de l'article L. 822-22, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe la Haute autorité dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande

Article R661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire ou au bailleur.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le mandataire présente au greffier : 1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ; 2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Le greffier fait d'office les significations, tient procès-verbal d'audiences et conserve le dossier de la procédure conformément aux lois locales.

Article Annexe

Greffier d'audience correctionnelle collégiale dans un tribunal judiciaire. Greffier d'instruction dans un cabinet d'instruction d'un tribunal judiciaire.

LEGIARTI000030541821

Département de l'Ardèche Communes d'Aubenas, Chambonas, Genestelle, Mayres, Montréal, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Péray, Saint-Pierreville, Vernoux-en-Vivarais.

Article 7

II - Tout jugement ou procès-verbal d'adjudication doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du greffier du tribunal ou du notaire devant lequel l'adjudication a été prononcée, entre le dixième et le quinzième jour suivant

Article R123-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article Annexe

d'appel DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS A compter du 1er août 1992 A compter du 1er août 1992 Agents chargés du budget des juridictions B ou C 9 15 Greffier

Article 17-2

catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire de justice ou de greffier

Article 3

Les greffiers de chambre sont recrutés par concours ouvert : 1° Aux fonctionnaires de la Cour des comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier

Article 27

égale durée d'exercice des fonctions de notaires, dans la limite de dix ans, le temps passé dans l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux judiciaires ou les cours d'appel, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier

Article ANNEXE

Greffiers en chef des services judiciaires. Agents contractuels du niveau de la catégorie A. Attaché de presse. Attachés d'administration centrale. Psychologues contractuels. Psychologues.

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La Haute autorité vérifie, au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société, que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; 5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège

Article R123-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité ou du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels.