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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article D6271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la moitié de leurs membres en exercice sont présents ou représentés.
Article R323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Ce montant ne peut être inférieur à la moitié, tout à la fois du capital social fixé par les statuts et du capital minimum prévu à l'article R. 323-27 du présent code. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement de ce montant.
Article D811-167-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85
Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; – des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs
Article L423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 39
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à : Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre
Article R581-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 05
Ces enseignes ne doivent pas être implantées à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété.
Article D242-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Article L111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.
Article R333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
périmètre d'étude ; – le territoire des communes ayant approuvé la charte inclus dans le périmètre d'étude représente au moins les trois quarts de la surface de ce périmètre ; – la population des communes ayant approuvé la charte représente au moins la moitié
Article R543-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83
Le plan particulier doit prévoir au minimum de décontaminer ou d'éliminer la moitié des appareils avant le 1er janvier 2020 et tous les appareils avant le 31 décembre 2025.
Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié
Article R3411-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des étudiants présents n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises au scrutin secret et à la majorité des présents.
Article L5731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Chaque membre dispose d'au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Article R1412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44
Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
Article R6152-315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
Article R6143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le conseil de surveillance ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié plus un au moins des membres assistent à la séance.
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
Article R713-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43
La commission est régulièrement réunie si elle comporte au moins la moitié de ses membres.
Article R663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, cette rémunération est réduite de moitié.
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