pénale, 1382 du Code civil, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à payer diverses sommes aux parties civiles en réparation de leur préjudice moral

son obligation de protection de la santé ou de prévention du harcèlement moral.

la SCCV Les Gaudinelles à hauteur de sa participation de 13 %, à payer à l'acquéreur les sommes de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente et de 1 300 euros au titre du préjudice moral

l'arrêt de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 8 827,39 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

à payer aux acquéreurs la somme de 8 827,27 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun d'eux la somme de 1 300 euros au titre du préjudice moral

à l'arrêt d'avoir retenu la faute de Guirec X... limitant seulement de moitié l'indemnisation de ses ayants droit et d'avoir condamné cet assureur à payer des sommes à ceux-ci au titre du préjudice moral

susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande pour préjudice moral distinct au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 février

l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive du contrat de travail et préjudice moral

verser des dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil en se bornant à une simple affirmation générale et abstraite de préjudice et en ne caractérisant pas le préjudice matériel ou moral

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

de droit public, justifie d'un préjudice moral pour avoir directement souffert du dommage moral résultant des faits ; que ce préjudice sera indemnisé par une somme de 10 000 euros ; "alors que, en

grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral

et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

Se plaignant de désordres, l'AFUL, ADP et Dôme properties ont, après plusieurs expertises ordonnées en référé, assigné en indemnisation [Personne physico-morale 1] et son assureur. 9.

second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 10 000 euros le montant de l'indemnisation de Mme [T] au titre des préjudices matériels et moraux

articles 8 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   12 à la Convention, les requérantes se plaignent de l’évaluation faite par les juridictions internes au sujet des dommages moraux

Air France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg 13 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux époux X... une indemnité de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral

particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, ce qui exclut de son champ d'application les voitures particulières détenues ou utilisées par des entreprises individuelles et par des personnes morales