indemnité ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-3 et L 122-6 du Code du travail ; 2 / que constitue une faute grave le refus d'obéir

L'OBLIGEAINT A ASSISTER LES PILOTES DANS LA MISE EN MARCHE DES AVIONS, QU'IL AVAIT A LEUR OBEIR POUR LANCER LE MOTEUR, ENLEVER LES CALES SUR LEURS ORDRES ET FACILITER AINSI LEUR DEPART, MAIS QUE TOUTES

X... devait répondre à tout ordre de mutation de la société nouvelles galeries, qu'ainsi, le salarié devait obéir à un tel ordre sans émettre une quelconque réserve, qu'en l'espèce, il résulte des constatations

Copie authentique délivrée à : - Me Ober, le 12.09.2022.

d'exigibilité des fermages, que le montant du fermage était très minime (200 euros environ) et que l'impossibilité pour Mme [S] de le régler laissait penser que sa situation financière était totalement obérée

saisie-attribution a eu pour effet d'entraîner un solde débiteur et des rejets de paiement, en partie régularisés par la suite, mais ne justifie pas de sa situation financière et patrimoniale ni que celle-ci serait obérée

[K] Développement qui a procédé à une saisie des certificats d'immatriculation de l'intégralité de son parc automobile pour une valeur de 4 millions d'euros, sa situation financière est largement obérée

Il expose que sa situation économique est obérée, expliquant qu’il doit s’acquitter des charges courantes de son exercice en plus du paiement de ses dettes.

La situation obérée financièrement de M [Z] a été évoquée par ce dernier en première instance .

médecin-conseil n’est pas probant pour l’attribution d’un taux d’IPP de 10% pour une épaule droite dominante siège d’un conflit antéro-supérieur qui est non imputable à la maladie professionnelle mais obère

que le couple avait souscrit un contrat de location avec option d'achat le 22 septembre 2023, avec le règlement d'un premier loyer de 15 417,15 euros, que ce choix de dépense était non adapté et avait obéré

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 15 janvier 2026, l’association Tutelger, représentée par Me Ober, demande au tribunal : 1°) de condamner

Nature Passion connaissait une progression constante de son chiffre d'affaire depuis 2004, son résultat net n'a été négatif qu'en 2009 et la situation de l'entreprise ne pouvait être considérée comme obérée

que le compte de cette société présentait un solde débiteur de plus de 28.000 € au moment du prêt et que le crédit accordé le 10 septembre 2009 n'avait eu que pour but de renflouer la trésorerie obérée

leur dossier en faisant valoir qu'ils n'ont présenté aucun plan de continuation alors que, à la date d'ouverture de la procédure collective, la situation de la Sarl Attigny Distribution n'était pas obérée

adoptés, que l'acquisition d'un appartement par la salariée, dans une ville où elle n'avait finalement pas été mutée malgré les assurances et incitations préalables de son employeur, avait lourdement obéré

.) ; qu'il n'est pas plus allégué ni démontré qu'au jour de la vente, la situation de la SCI Lou Vignares était obérée dans des conditions devant conduire à sa liquidation judiciaire près de 22 mois plus

avant la date de souscription des prêts, que la banque, qui avait financé diverses opérations immobilières menées par le "groupe" Sauvage, avait une parfaite connaissance de la situation financière obérée