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7 445 résultats pour « Pardon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:21-DCC-03

droit de la concurrence

8 janvier 2021

8 janvier 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keesing par la société BC Partners

Résumé IA — à vérifier

Page 54 sur 373

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?

ADLC

ADLC:18-DCC-136

droit de la concurrence

10 août 2018

10 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Axelliance par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-60

droit de la concurrence

15 avril 2022

15 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ERI par Andera Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-164

droit de la concurrence

22 septembre 2022

22 septembre 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Havea par le groupe BC Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-35

droit de la concurrence

16 mars 2018

16 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Bimédia par la société Idinvest Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-128

droit de la concurrence

20 juillet 2022

20 juillet 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe HR Partners par le groupe Scalian

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-66

droit de la concurrence

17 avril 2024

17 avril 2024

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Ital Express par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-170

droit de la concurrence

24 novembre 2011

24 novembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Babeau Seguin par NiXEN Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-154

droit de la concurrence

25 août 2022

25 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Opteven par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-36

droit de la concurrence

22 mars 2022

22 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe CEME par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-42

droit de la concurrence

23 mars 2018

23 mars 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Idinvest Partners SA par la société Eurazeo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-26

droit de la concurrence

12 février 2021

12 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MyFlower par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-148

droit de la concurrence

27 août 2021

27 août 2021

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Alsei par la société BC Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-110

droit de la concurrence

25 juillet 2016

25 juillet 2016

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Trocadéro Participations par Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-93

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Looping par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-74

droit de la concurrence

17 juin 2015

17 juin 2015

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cérélia par IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-298

droit de la concurrence

25 novembre 2025

25 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Endrix par IK Investment Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-152

droit de la concurrence

23 août 2022

23 août 2022

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Vitaprotech par la société Apax Partners

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1974:0507JUD000193663

Admin. suprême

7 mai 1974

7 mai 1974

Neumeister ... during the conversations which (had) preceded the granting of the pardon – that this pardon (had) to be considered as a form of compensation in the largest sense of the word for any disadvantages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101015

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Pacton France à payer à M.

Source officielle