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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:96-D-28

droit de la concurrence

30 avril 1996

30 avril 1996

relative à une saisine présentée par la société Conquérant 2000

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:97-D-95

droit de la concurrence

16 décembre 1997

16 décembre 1997

relative à une saisine de la société Hydro électrique de L'Orbiel

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ADLC

ADLC:98-D-40

droit de la concurrence

16 juin 1998

16 juin 1998

relative à une saisine présentée par Me Mortelecque, représentant M. Rebergue

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-50

droit de la concurrence

7 juillet 1998

7 juillet 1998

relative à une saisine de M. Jean Chapelle et de la société SEMAVEM

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:98-D-74

droit de la concurrence

2 décembre 1998

2 décembre 1998

relative à une saisine de l'Agence Centrale de Presse-Communication

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ADLC

ADLC:93-D-34

droit de la concurrence

14 septembre 1993

14 septembre 1993

relative à une saisine de la société Sica Lait Clairval

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ADLC

ADLC:94-D-18

droit de la concurrence

8 mars 1994

8 mars 1994

relative à une saisine de M. Alain Fonfrede, boulanger à Romans

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ADLC

ADLC:94-D-62

droit de la concurrence

14 décembre 1994

14 décembre 1994

relative à une saisine de la société communication Media Services

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ADLC

ADLC:95-D-46

droit de la concurrence

21 juin 1995

21 juin 1995

relative à une saisine de la Société Mengele France S.A.

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ADLC

ADLC:96-D-06

droit de la concurrence

30 janvier 1996

30 janvier 1996

relative à une saisine du comité de défense des commerçants et artisans

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ADLC

ADLC:92-D-18

droit de la concurrence

26 février 1992

26 février 1992

relative à une saisine de la société Maison française de distribution

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ADLC

ADLC:92-D-03

droit de la concurrence

14 janvier 1992

14 janvier 1992

relative à une saisine de la société Vidéo Technologie France

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ADLC

ADLC:91-D-19

droit de la concurrence

23 avril 1991

23 avril 1991

relative à une saisine présentée par la S.A.R.L. '3 B'

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:91-D-36

droit de la concurrence

10 septembre 1991

10 septembre 1991

relative à une saisine émanant de la société Garage de l'Ouest

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ADLC

ADLC:92-D-43

droit de la concurrence

30 juin 1992

30 juin 1992

relative à la saisine présentée par la société Pluri-Publi

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ADLC

ADLC:99-D-69

droit de la concurrence

23 novembre 1999

23 novembre 1999

relative à une saisine présentée par la société Kaolinière Armoricaine

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ADLC

ADLC:99-D-15

droit de la concurrence

24 février 1999

24 février 1999

relative à une saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie

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ADLC

ADLC:02-D-27

droit de la concurrence

9 avril 2002

9 avril 2002

relative à une saisine du syndicat intercommunal d'électrification de Bargemon

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ADLC

ADLC:93-D-48

droit de la concurrence

9 novembre 1993

9 novembre 1993

relative à une saisine présentée par la société Flodor S.A.

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ADLC

ADLC:95-D-64

droit de la concurrence

10 octobre 1995

10 octobre 1995

relative à une saisine de la société Marcel Reuseau International

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