Tarita fait grief à l'arrêt de dire que l'agrément au projet de cession des actions de la société Te Puna détenues par la société Tarita devait être considéré comme donné, et que la société Tarita pourrait

2012 stipulait, d'une part, que « si l'ensemble des conditions suspensives prévues présentes sont réalisées et que l'acquéreur se refusait à réitérer la vente dans le délai ci-dessus fixé, le vendeur pourrait

et au-delà de cette date avec intérêts; qu'en énonçant que la vente ne devenait définitive qu'après le paiement intégral du prix de vente, quand il était clairement stipulé que le paiement intégral pourrait

statuant par ce motif inopérant et en refusant de tenir compte du fait que l'assurée avait bien connaissance avant la souscription du contrat du fait que sa responsabilité ou celle de ses préposés pourrait

litigieux prévoyant, sans ventilation du prix, la fourniture et la pose d'un parquet, au motif de l'indissociabilité du parquet de l'ensemble carrelage sol chauffant de sorte que la dépose du parquet ne pourrait

la résolution de ce dernier ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de résolution du plan de sauvegarde de la société Maga, que le manquement tiré de la violation de la clause d'inaliénabilité ne pourrait

[M] d' « affirmer avoir enregistré des conversations à l'insu de son interlocutrice pourrait porter atteinte à l'intimité de la vie privée de cette dernière » a violé les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa

grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la cour d'appel a constaté qu'en vertu des conditions particulières, « l'assureur garantit à l'assuré les pertes exploitation qu'il pourrait

[I] faisait valoir que, faute de l'avoir informé que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de non-respect par la société Wood Home du plan de règlement obtenu auprès de la commission des chefs

[X] ne précise pas en quoi l'intervention du bâtonnier comme partie devant la cour d'appel, qui n'est qu'hypothétique au moment où le conseil statue, pourrait avoir une incidence quelconque sur l'impartialité

« que le délai de prescription du recours en garantie exercé par un exploitant à l'encontre d'une entreprise impliquée dans des travaux de remise en état à raison des condamnations à laquelle elle pourrait

être exercé ; qu'en retenant pourtant que "c'est à tort que le FCT Ornus soutient que la demande portant sur le droit au retrait litigieux devrait impérativement être formée à titre principal, et ne pourrait

[T] pourrait être incité à ne pas se présenter devant la cour d'assises d'appel, sans procéder à un examen global de la situation de M.

qu'il prenait dans leur état tel que décrit dans le constat des lieux établi contradictoirement, qu'après la signature de l'état des lieux établi à la prise de possession du logement, le preneur ne pourrait

bailleresse, alors : « 1°/ que le dépôt de garantie est restitué dans un délai prévu par la loi, déduction faites, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait

renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte partielle de la chose loué, au regard desquelles le bailleur pourrait

renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte partielle de la chose loué, au regard desquelles le bailleur pourrait

renouvellement invoqué, au motif que la survenance d'un cas fortuit justifierait à elle seule l'application des règles régissant la perte partielle de la chose loué, au regard desquelles le bailleur pourrait