de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et donnent lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap constituant une prestation

D... fait grief au jugement de rejeter son recours alors « qu'en matière d'action en recouvrement de prestations indûment versées engagée par l'organisme de prise en charge sur le fondement de l'article

suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

euros au titre du préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime de faits visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale les prestations

des contrats serait prononcée avec effet à la mi-octobre 2011, les dernières prestations ayant été effectuées, selon les courriers de résiliation, le 16 octobre 2011 ; qu'il s'ensuivait que

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire et de le condamner à payer une prestation compensatoire à Mme R..., alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de

X... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer la prestation compensatoire sans constater que M.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire,

de formation qu'en raison du manque d'intérêt qu'elles présentaient pour ses fonctions, alors que les consultations des codes de droit sont généralement suffisantes pour appuyer ses prestations

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 1995), qu'un jugement définitif du 1er avril 1986 a attribué à Mme Y..., à titre de prestation

en limitant la condamnation au paiement des loyers dus à fin juillet 1991 alors, selon le pourvoi, que le contrat de location d'un matériel exploité par le locataire en vertu d'un autre contrat de prestation

commerce de Toulon qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître d'une demande en paiement de travaux formée contre elle par la société SOTERVAR, alors qu'en ne recherchant pas si la prestation

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la Société de transactions et de prestations de

titre d'une affection antérieure ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant perdu la qualité d'assurée à compter du 1er mars 1983, Mme X... a bénéficié du maintien de son droit aux prestations

sécurité sociale dont relèvent désormais les agents du fait de leur titularisation rétroactive aboutirait à admettre le remboursement des cotisations versées en privant de cause le versement des prestations

réserves et où ces réserves n'ont pas été levées, le jeu de l'exception non adimpleti contractus dispense le maître de payer le solde du prix dû à l'entrepreneur, mais ne le dispense pas de payer les prestations

X... ne pouvait prétendre aux prestations familiales de novembre 1988 à avril 1989 pour son fils Gaëtan puisque celui-ci avait quitté le domicile paternel le 28 novembre 1988 pour aller vivre avec Mme

X... à verser à Mme Y..., épouse X..., une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 200 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a estimé que la situation financière de M.