Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Oc'via, de la SCP

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère, faisant fonction de Présidente, Madame Maryse LESAULT, conseillère Madame Sylvie MAUNAND

barreau de LYON, substitué INTIMES SAS TEXAS DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Les Arches du Cailly

l'article 126-6 du code de procédure civile dispose que ' le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2023, le 9 janvier 2025, le 7 avril 2025 et le 7 mai 2025, la société GPAA, représentée par Me Magnan de Margerie, demande au tribunal : 1°) de

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé

I cannot, however, ignore the existence of rumours, insults directed at me, connected with the proceedings in question.” 11 .

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.

Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM.