Codes de loi français

Article 7

Le tribunal judiciaire est saisi, le cas échéant après l'accomplissement de la procédure prévue au titre Ier, par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 19

La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières.

Article 706-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

déterminer les lieux où le dispositif technique pourrait être utilement mis en place, soit des risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des agents chargés de la mise en œuvre de ces dispositifs, le juge des libertés et de la détention, à la requête

Article 2

Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.

Article R692-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 est accompagnée : 1° De l'engagement ; 2° De la liste des créances des créanciers locaux ; 3° De tout document

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête des experts et par décision motivée rendue par le magistrat ou la juridiction qui les a désignés.

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

connaissance de ces informations n'est pas ou n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier de la requête

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

y compris lorsque la chambre de l'instruction est saisie soit d'un appel d'une ordonnance rendue au cours de l'information, notamment en matière de détention provisoire, de demande d'actes ou de calendrier prévisionnel de la procédure, soit d'une requête

Article L212-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise

Article 55

conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête

Article Annexe III

Doivent être joints à la requête tous certificats médicaux ou pièces diverses de nature à en justifier le bien-fondé.

Article 113-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 45

La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.

Article 257 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peuvent, à la requête de l'administration des douanes, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le débiteur joint à sa requête l'avis conforme du mandataire judiciaire s'il l'a obtenu. Le greffier avise le mandataire judiciaire, aux lieu et place de l'administrateur, de la date de l'audience.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.

Article R812-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 814-10-2, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

judiciaire, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Saisie de conclusions en ce sens lors d'une requête concernant la mise en œuvre d'une technique de renseignement ou ultérieurement, elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi.