prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

conservatoire d'une créance en saisie-attribution entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

immobilière ; que les époux X... ont fait opposition à ce commandement et ont assigné la Caisse en nullité des poursuites de saisie immobilière et en mainlevée et radiation de l'hypothèque grevant les

Le Gaec ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a délivré aux consorts [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

[U] un commandement de payer valant saisie immobilière. 3. Soutenant que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus, M.

due par le débiteur, ce dont il résultait que le paiement n'était pas indu au moment de l'exécution de la saisie et qu'il ne l'est pas devenu après l'annulation de la saisie litigieuse ; qu'en condamnant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité portant sur la saisie et la mise sous scellés du véhicule BMW X4 immatriculé [Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la saisie

le jour de la saisie, ayant demandé un délai de 8 jours, que le 7 novembre X...

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie-attribution sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'administration fiscale a présenté dans le même temps une demande d'autorisation de visite et de saisie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2014), que la société [2] (la société) a engagé des poursuites de saisie

essai préalable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie

fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 15 février 1990) d'avoir fait droit à la demande de subrogation de la Banque hypothécaire européenne (BHE) dans les poursuites de saisie

septembre 2004), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Villefranche-sur-Mer (le trésorier principal) a, sur le fondement de rôles d'imposition exécutoires, exercé des poursuites de saisie

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 29 juin 1993) d'avoir autorisé la Caisse de Crédit mutuel CMPS Provence à pratiquer, à son encontre, une saisie des rémunérations du

(Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le tribunal d'instance de Dijon (section saisie des rémunérations), au profit de Mme Nadia X..., demeurant ...

conseil de prud'hommes qui, dans l'instance l'opposant à l'Institut de France, s'est déclaré incompétent en raison de la nature administrative du litige, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est saisie

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies