[Z] jusqu'à sa majorité, de dire que le service devra adresser un rapport de situation annuel, de dire que les prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par le service gardien

qu'au demeurant, il n'est nullement contesté par la défense que le vérificateur s'est à plusieurs reprises rendu sur place, faisant porter ses travaux sur les pièces remises par les responsables du service

X... pour le motif qu'il ne communiquait aucun élément chiffré concernant sa consommation personnelle, la décision attaquée a interverti la charge de la preuve et, par là même, violé les articles 1617-

l'Intérieur et adressée par télécopie au greffe du tribunal de grande instance de Créteil le 27 octobre 2004 à 17 heures 29 n'est pas signée par son auteur ; que la signature de la requête par le chef de service

conduisait sa fourgonnette Renault Estafette le jour de l'accident litigieux, reconnaît cependant qu'il en était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré à aucune des convocations

X... a démissionné le 20 juin 1995 et est entré au service de la société Distri développement Maître Y... ; que la société Surgelés Dubessay-Martinet est intervenue auprès du nouvel employeur, qui a licencié

et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, il résultait des termes de la lettre de licenciement dénaturés par la cour d'appel, que l'employeur avait procédé seul au licenciement, sans le concours

de ses demandes de diverses indemnités fondées sur l'accord cadre "réorganisation" du 24 mars 1986 et liées à une mutation, ainsi que de dommages-intérêts pour formation insuffisante et absence de contrôle

X... et Y..., au service de la société Coverland, soumise à la convention collective des industries de carrières et matériaux, font grief aux arrêts attaqués (Grenoble, 28 juin 1990) de les avoir déboutés

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié par une faute grave son licenciement par l'Association familiale Saint-Thomas d'Aquin, qui l'avait engagée en qualité d'employée au service

dissimulé, tout ou partie de son actif, ce qu'elle avait d'ailleurs formellement contesté, la cour d'appel, qui ne pouvait non plus exclusivement se fonder, sans s'en expliquer plus avant, sur "un contrôle

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société Aisne diesel services

l'avoir occulté sur le procès-verbal de contrôle technique constitue une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice dans un écrit, en l'espèce, le procès-verbal de contrôle technique

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit du comité d'entreprise de la société de services

d'exercer son contrôle sur la qualification du service public, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ;

Z... avait fait valoir que le dossier du rapport de cet avant-projet a été examiné par les services techniques de la Gironde qui, après instruction et avis favorables l'ont fait inscrire et financer par

Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de plusieurs consommateurs sur la nature et la facturation de travaux réalisés par la société [1], dont M. [G] [Y] était le dirigeant. 3.

des services de transport.