X... de Sousa, demeurant ..., 2 / les Assedics des Yvelines, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-40.783 formé par M. de Sousa, en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 20 novembre

irrévocable, la cour d'appel de Nîmes a jugé valable ce cautionnement et condamné la Caisse ; qu'arguant de l'exécution de cette décision, la Caisse s'est retournée contre Mme Z... en sa qualité de sous-caution

n'entrait pas dans les prévisions des dispositions légales précitées, qu'en effet, une sous-location exige une occupation au moins minimale des lieux sous-loués avec un renoncement pour le locataire de

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants du syndic, dans un compte unique

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic, dans un compte unique

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes mandants du syndic, dans un compte unique

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X... et le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que M.