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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a1cd580146773ff5f5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Dimo a demandé le 19 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5f6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... a demandé le 22 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le jugement attaqué (tribunal des

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6bf

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... a demandé le 19 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le jugement attaqué (tribunal des

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c0

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Weindling a demandé le 20 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c1

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Bik Architecture et les autres défendeurs ont demandé le 19 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c2

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Schindler et les autres défenderesses ont demandé le 21 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Leblanc a demandé le 17 février 1992 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a3

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Jelo a demandé le 18 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a4

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Burgmann frères a demandé le 15 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a5

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Drager Industries a demandé le 21 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin

Source officielle
CC

soc

613722a3cd580146773ff7a6

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Buchinger a demandé le 7 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff873

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Aubry a demandé le 13 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff874

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

X... a demandé le 22 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le jugement attaqué (tribunal des

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff875

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Trusch a demandé le 27 septembre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ;

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff876

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que les Etablissements Vulcastra ont demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff877

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Imprimerie Zetzner a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff878

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que Mme X... a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que le jugement

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff879

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Expresso a demandé le 5 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989; que

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87a

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Hôtel Gutenberg a demandé le 8 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff87b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de transport; que la société Novotel Centre a demandé le 11 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989

Source officielle

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