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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137232bcd58014677406540

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406573

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd5801467740657c

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et

Source officielle
CC

civ3

6137232ccd58014677406610

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b1b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b3b

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c8b

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406d67

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406db5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e8b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406fe3

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372309cd580146774049f9

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230dcd58014677404d04

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd4

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd5

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd6

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404dd7

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Efidis, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405069

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740506f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405071

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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