L'organisme de foncier solidaire reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter, rénover ou gérer des constructions existantes, des droits réels

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R. 329-11 ; 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

Paiement (40) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits 5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction. 5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire

Article 39 quinquies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09

Code général des impôts

La provision est rapportée en totalité au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

ETAT C 3 ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

Code rural (nouveau)

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, préalablement à la recherche d'un preneur ou d'une exploitation à louer, détenir un mandat écrit précisant son objet, sa durée, les modalités de la reddition des comptes, les conditions de

Article 26 BIS

—

Le défaut de réponse de la caisse d'affiliation dans ce délai équivaut à acceptation.

Article Annexe I

—

Déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation 1.1 Les seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont les textiles usagés couverts par un des codes : Numéro de la rubrique Famille de déchets

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la mission, ce dernier

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de la mutualité

notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de commerce

L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.

Article R365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

et d'établissements d'hébergement mentionnées aux articles R. 321-12 et D. 323-1 ; c) Les opérations d'amélioration de logements réalisées par l'attributaire suite à une réquisition mentionnée à l'article L. 642-1 ; d) La conclusion en qualité de preneur

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

Code général des impôts

biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Les personnes vivant avec les mineurs doivent accepter de se soumettre à des examens médicaux périodiques destinés à s'assurer qu'elles ne sont atteintes d'aucune maladie susceptible d'être dangereuse pour ces mineurs.

Article Annexe I

—

seront appréciés dans les domaines suivants : - connaissances professionnelles ; - compétences techniques ; - qualité du travail ; - esprit d'équipe ; - dynamisme et volonté ; - expression écrite ; - expression orale ; - condition physique ; - acceptation

Article 13

—

L'accord de médiation est accepté et signé par les parties en cause lorsqu'il emporte leur adhésion.

LEGIARTI000047717349

—

. : Acceptation

LEGIARTI000047717347

—

. : Acceptation

Article 14

—

Il élabore le règlement intérieur de l'établissement ; 9° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité ; 10° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter

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