-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

Code du travail

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation

Article 11

—

Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Article 89

—

bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse, invalidité ; 2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil du jeune enfant, décès ; 3° Des accidents

Article 1

—

Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès, de prestations au moins égales

Article Annexe

—

LISTE DES VÉHICULES SPÉCIFIQUES UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU BUREAU ENQUÊTES ACCIDENTS DÉFENSE TRANSPORT TERRESTRE A. - Véhicules de la voie routière Véhicules blindés à roues.

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Code du travail

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article D434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Le président du comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du I de l'article D. 434-6 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté

Article D1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

Code du travail

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 05

Code de l'éducation

Les élèves bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance obligatoire

Article L832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

Les étudiants bénéficient du régime d'assurance des accidents du travail dans les conditions prévues à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale à l'exception de ceux de l'enseignement agricole, qui bénéficient du régime spécifique d'assurance

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime sont

Article CH 64

—

Il est défendu de faire usage de feu ou d'explosifs pour nettoyer les cheminées, les poêles et les conduits de fumée.

Article D3223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.

Article L423-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

Article D6235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Pour la mise en œuvre des procédures prévues au chapitre V du titre II du livre II de la présente partie, il est également tenu compte des obligations de l'employeur fixées par la convention prévue à l'article L. 6235-2.

Article 2

—

Dénomination sociale ou nom et prénom de l'employeur, adresse de l'employeur, et numéro du système d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ; 2.

Article 39

—

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ou, pour les marins, trois jours par mois de service.

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