Article L423-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

470 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-39 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00789_20230223

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01658_20240604

1ère chambre

DTA_2100976_20230502