Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 535 résultats pour « achats sans factures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 535 résultats pour « achats sans factures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000026210570
sein de l'établissement ; ― le tableau des aménagements réalisés ou prévus (1) pour optimiser le poste de travail et l'environnement du travailleur handicapé (cf. dossier) ; ― la copie des justificatifs correspondants aux aménagements réalisés (factures
Article D213-48-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
-La déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 est souscrite pour chaque année civile par la personne qui facture la redevance prévue à l'article L. 213-10-4 ou qui collecte la redevance prévue à l'article L. 213-10-12 et auprès de laquelle ces redevances
Article 41 DO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05
Le contribuable fournit à la demande de l'administration, outre les devis et factures justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique au sens
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Article L553-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 81
La somme indue ne peut être facturée aux parents par l'établissement ou le service à l'issue de la procédure de recouvrement.
Article L2334-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 31
Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées
Article D319-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle a également attesté l'éligibilité ; -l'ensemble des factures
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée : 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ; 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. III.
Article R2661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
" ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter
Article R2651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94
" ; 11° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2392-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 11° ter
LEGIARTI000047580728
Les actes et consultations réalisés dans ce cadre sont facturés au malade sous l’identifiant assurance maladie personnel du médecin (numéro AM) pour permettre d’intégrer les actes réalisés dans l’activité libérale conventionnée conformément au I de l’
Article 4
Elles correspondent à des paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables de valeur probante équivalente.
Article R254-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67
code de l'environnement ; 2° En outre, pour les produits vendus par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 254-15 du présent code, doivent également figurer sur le registre les indications suivantes : a) Le numéro de facture
Article Annexe IV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81
Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû), sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission
Article 14
Autorisation de prêts, avances, emprunts ; 6° Etablissement de bureaux ou succursales partout où il est jugé nécessaire, et accomplissement des formalités requises par la législation des pays dans lesquels l'agence est appelée à exercer son activité ; 7° Achats
Article 15
Avant le passage de l'épreuve d'entretien, le jury soumet aux candidats présélectionnés une liste de sujets en relation avec leur formation dans les domaines suivants : finances, comptabilité, audit et contrôle interne, contrôle de gestion, achats publics
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours
Article 1
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels. 387b. Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement. 387c. Ingénieurs et cadres des méthodes de production. 387d.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Cette valeur ajoutée est : a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours
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