de son client sans détenir l'acte justifiant de la cause et de la régularité d'un tel transfert et qu'il appartient à la CARPA de vérifier la justification de l'opération juridique et sa conformité ;

notaire pour y signer l'acte authentique, M.

Il se déduit des deux premiers de ces textes que la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques ayant pour objet la

les produits et services photographies, clichés ; publicité ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles en classes 16, 35 et 41, la société Entreprendre a commis des actes

[O] [L] (ci-après les consorts [L]), par acte du 1er juin 2023, une maison d'habitation située à [Localité 2] en divers endroits de laquelle de nombreuses fissures sont apparues peu de temps après sa prise

authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause suivant l'article 1319 du Code civil ; que par acte des 13 octobre 1969 et

[R] un appartement situé au deuxième étage du bâtiment B d'un ensemble immobilier dont elle avait engagé la construction.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été donné acte

A... ne faisait pas la preuve de l'apparence de la propriété des bailleurs, ni d'un mandat apparent, et prononcer la nullité du bail, l'arrêt retient que ni le bail ni la promesse de bail ne font mention

Au mois de mars 2019, il a réalisé dans son appartement des travaux de rénovation à la suite desquels M. et Mme [S] ont constaté la survenance de désordres concernant le plancher de leur appartement.

organes génitaux masculins, avec confection d'un néo-vagin, et s'est soumis à un traitement hormonal ; qu'il a, ensuite, saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte

[L] ne pouvait donc alléguer n'avoir pas signé l'acte de cautionnement, puis relevé, par motifs propres, s'agissant des mentions manuscrites, qu'en dépit des précisions données dans l'acte, lequel comporte

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) que selon acte

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 2023) et les productions, par acte authentique du 22 août 2014, M. [W] et Mme [Y] (les acquéreurs) ont acquis de M.

coupable de banqueroute par détournement d'actif par abandon d'une créance d'un montant de 1 348 854 francs ; " aux motifs que cet abandon de créance d'un montant de 1 348 854 francs découle d'un acte

; que, sur l'absence de connaissance des désordres non apparents par l'agent immobilier, l'expert judiciaire désigné dans le cadre de l'instance en référé n'a pas décelé de désordres apparents ; que deux

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 septembre 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant

qu'en l'espèce, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte