[P] [I] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence prévue par l'acte de cession de fonds de commerce régularisé le 15 février 2017 ; - dit que M.

biens non compris dans la cession ; que ce jugement a successivement été modifié par un jugement du 11 mars 1993, qui a ordonné la prolongation du délai pour la signature des actes de cession jusqu'au

ne peuvent se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, soit des engagements résultant non seulement des termes de l'acte de cession, mais

Sa découverte des deux actes de cession litigieux date selon lui du 9 mars 2020.

Il soutient que cet honoraire doit venir rémunérer la rédaction de l'acte de cession de parts sociales du 12 septembre 2019.

. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « il ressort de l'acte de cession de parts du 12 mai 2006 que monsieur X... a acquis 343 parts de la société Abbaye de Dinant le 23 février 2005 moyennant le prix total

ensuite la cession des parts sociales de [D] [R] au profit de la société See [R] et les avait déclarées nulles ; que le tribunal de commerce n'avait pas expressément évoqué l'acte de cession de parts

Y... et valider à due concurrence une mesure de séquestre pratiquée en Suisse, l'arrêt retient que l'acte de cession n'a pu opérer transfert des parts de la SCI en l'absence d'autorisation préalable donnée

réparation de son préjudice économique, l'arrêt retient que, bien que l'acte querellé soit un acte de cession de la totalité des actions représentant le capital social de la société Les Terrasses, propriétaire

Y... et Mme Z..., par la seule circonstance inopérante qu'ils étaient co-demandeurs aux côtés des sociétés signataires de l'acte de cession de parts, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés

passés explicitement au nom ou pour le compte de la société en formation peuvent être repris par cette société ; Attendu que ces mentions ne figurent pas dans l'acte de cession objet du litige ; que la

X..., ainsi que la société Estager et la société Minoterie Jambon, en annulation des actes portant cession à ces dernières respectivement du fonds de commerce de la Y...

A..., notaire, aux fins de rectification d'erreurs entachant, selon eux, un acte de cession de droits successoraux passé en son étude le 30 novembre 1979 et de réparation du préjudice qui en était résulté

de cession, l'arrêt attaqué retient que cette société ne pouvait ignorer l'acte de bail puisque celui-ci était mentionné à deux reprises dans l'acte de cession, ni l'identité des bailleurs et l'obligation

qui n'avait pas été inscrit au registre du commerce et que la société avait créé un nouveau fonds, puis l'a assignée; que la société Ravel Textiles a assigné en intervention forcée les rédacteurs des actes

des actes de cession à son siège par l'intermédiaire de la gérance précédemment occupée par M.

ou sous location aura été consentie » ; Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l'acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société Marie Pirsch Production représentée

ou sous location aura été consentie » ; Que toutefois, il résulte des pièces du dossier que l'acte de cession a été signé le 21 avril 2016 entre la société Marie Pirsch Production représentée