[N] [C] a, le 15 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Par acte du 30 juillet 2007 la société S2M. 09 INC et Monsieur X..., agissant en tant que de besoin es qualité de représentant légal en France de la société susnommée (Etablissement secondaire ZI de Pic

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit que Mme Catherine X... n'avait pas qualité pour agir en nullité de l'acte

Néanmoins, l'inopposabilité ne concerne pas les faits et actes qui permettent de prononcer sa faillite personnelle sur le fondement des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce. 8.

pas établi que la détention des images par le prévenu était volontaire, alors, d'abord, qu'elle constatait dans le même temps que le nom et les coordonnées de Christophe X... figuraient sur certains fichiers

accorder les garanties correspondantes prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -les prestations dont la déduction a été remise en cause par l'administration n'étaient pas fictives

un emprisonnement délictuel de quatre ans assorti d'un sursis d'un an avec mise à l'épreuve, ordonné le maintien en détention du requérant et son inscription sur le fichier national automatisé des auteurs

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

En ce qui concerne les charges fictives comptabilisées par la société : 7.

L'appelante expose que la relation de travail est fictive, que l'intimé aurait été promu au poste de directeur, coefficient 120 de la convention collective des cadres du bâtiment, avec une rémunération

motifs que, "si la plainte avec constitution de partie civile vise effectivement François Y... en son nom propre et ès qualités de conseiller municipal, le réquisitoire introductif et tous les autres actes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X...Louis et Laurent et à la société A...

que la déclaration a été signée par "Lajili" ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette contradiction qui ne permet pas de déterminer l'auteur de la déclaration, et partant, de contrôler la régularité de l'acte

décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles à la propriété et de publicité mensongère, de tromperie par utilisation de nom de domaine fictif

chef de recel d'abus de biens sociaux ; "1 ) aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir que Siro Y... avait été remercié de la cession gratuite de ses parts par l'attribution d'un emploi fictif

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Beaune en date du 12 mai 1995 et Me Y... nommé par ce jugement mandataire liquidateur, Gabriel X...était à compter de cette date, dessaisi de tout acte