police judiciaire ne peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations, qu'après en avoir informé le juge d'instruction ; qu'en refusant

ainsi des opérations d'expertise réalisées, au cours de l'information, par une personne qui n'avait pas été régulièrement désignée par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les textes

doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction

en date du 15 mars 1999, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

de poursuite ni un acte d'instruction, n'a pas pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en considérant néanmoins que l'action publique exercée contre Hervé X... n'aurait pas

subséquents ayant trouvé leur support nécessaire dans ces actes irréguliers et a, en conséquence, ordonné le renvoi de la procédure au juge d'instruction, alors : « 1°/ que le droit interne ne peut

Fabrice Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions

pour poursuite de l'information ; "aux motifs qu'en l'état de l'enquête diligentée au mois de juillet 1998, et jusqu'au 10 août 1998 à 18 heures 10, fin de la fouille du véhicule, le procureur de la

entrepris par un juge d'instruction dans le cadre d'une information déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés ; qu'en rejetant la requête en annulation des actes entrepris par Mme

de poursuite ou d'instruction entre le dépôt dudit rapport et sa notification au requérant ; "aux motifs que l'article 167 du Code de procédure pénale n'impartit aucun délai au juge d'instruction pour

à la demanderesse de ce qu'elle entend se porter partie civile à l'encontre de Jean-Paul E..., de France Télécom, poursuivis devant le tribunal de céans pour homicide par imprudence ainsi que cela est

de donner suite à la plainte sous prétexte que la détention litigieuse aurait été ordonnée par une ordonnance du juge d'instruction soumise à recours, la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé

a rendu son ordonnance de prolongation de détention provisoire, l'information n'était pas achevée et devait se prolonger notamment par l'exécution d'actes d'instruction sollicités par Jean-Jacques X..

d'instructions utiles à la manifestation de la vérité avaient été effectués ou si le juge d'instruction avait, à tout le moins, pris la peine d'interroger au fond le mis en examen avant de statuer sur

, des chefs d'abus de confiance et faux, de Danièle E..., qui aurait signalé au juge d'instruction des versements "suspects", notamment "une subvention de 400 000 francs versée à la Société de production

une motivation plus spécifique que celle portée par le juge d'instruction, compte tenu des actes en cours et notamment de cette garde à vue, dont il estimait qu'elle devait se poursuivre sans désemparer

de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité des poursuites

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 29 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

affecter que les actes postérieurs à l'impossibilité de retirer le dispositif.

de poursuite d'où il résulte l'interruption de la prescription et préciser leur date ; que Guy Z... faisait valoir que les poursuites à son encontre avaient été interrompues pendant plus de trois ans