Par acte du 3 juillet 2002, ils se sont portés cautions solidaires sans limitation de durée à hauteur de 96.000 euros chacun.

Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur

- accordé à [G] [U] un prêt de 95 000 € par acte du 3 février 2005. - accordé au Gaec une ouverture de crédit de 60 000 € le 24 juin 2010.

LA COUR Par acte sous seing privé du 5 janvier 2008, M.

Par acte du même jour, Mme [G] [K], gérante de la SARL [K] frères, s'est portée caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 354000 euros pour la durée de 85 mois.

[S] [N] se voyait reconnaître une incapacité totale de travail d'une durée de 15 jours ; que les constatations effectuées par la gendarmerie sur les lieux révélaient l'absence de toute protection fixée

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

La déclaration d'appel a été signifiée à l'intimé défaillant par acte du 17 novembre 2020 déposé à l'étude de l'huissier.

juillet 2009 : - page 7 : « En raison de la spécificité du présent contrat de crédit-bail immobilier entre le crédit preneur et le crédit bailleur, acquéreur des biens objet du présent contrat par acte

Par acte du même jour monsieur Maurice X... et madame Andrée Y... son épouse se sont portés caution solidaire et indivisible des engagements de monsieur Denis X... et madame Laurence Z... à hauteur de

Par acte du même jour, l'assignation a été dénoncée à monsieur le procureur général. Monsieur [E] a soutenu oralement à l'audience les termes de son assignation.

La vente a été régularisée par acte authentique du 31 décembre 2007.

D, cheffe du bureau asile contentieux éloignement à la préfecture de l'Isère, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes

Par deux actes du même jour, Mme [A] [R] [H] a expressément mandaté l'avocate.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

par laquelle les témoins ont indiqué que les consorts [H], [Z] et [Q] avaient la qualité de propriétaire indivis de façon continue, paisible, publique et non équivoque des parcelles vendues; que par l'acte

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par un acte, séparé, mais signifié le même jour, le même commissaire de justice a signifié, à la société N2A Expertises, à la demande de M.

Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, M. [X] a fait assigner M.

en date du 5 septembre 2023, dénoncée par acte du 12 septembre 2023.