qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier ; Suspension ou retrait de la licence d'agent de voyages

Article 23

—

L'assurance garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il pourrait encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de services

Article R6432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

vol ; 3° Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages

Article 223 b-I/01

—

Sauf dispositions expresses contraires, les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires neufs d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres et effectuant des voyages nationaux exclusivement dans les eaux sous juridiction française

Article R5232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 26

Code des transports

scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; 4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas de non-respect des normes définies par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la

Article R302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

entre l'Etat et le maître d'ouvrage de l'opération, à l'exception, d'une part, des opérations concernant la création des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5 ou la création d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage

Article R3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code des transports

associations pour leurs membres, sous réserve que ces déplacements soient en relation directe avec l'objet statutaire de l'association et qu'il ne s'agisse pas d'une association dont l'objet principal est le transport de ses membres ou l'organisation de voyages

Article 19

—

Le dernier extrait établi doit resté affiché au siège et dans les agences de la société dans les locaux accessibles au public.

Article 78

—

I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions

Article 1

—

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ; 7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 9° Les agences

Article 6

—

de l'établissement sur une liste établie par le président du Conseil scientifique, après avis du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; b) De membres appartenant à l' Agence

Article 2

—

publications de presse et services de presse en ligne d'information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes : 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences

Article 8

—

La fonction de conseiller pédagogique s'exerce, pour une ou plusieurs régions, auprès d'une agence régionale de santé, dans le champ de la formation initiale des professions paramédicales.

Article 26

—

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet d'une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.

Article Annexe

—

Certificat de capacité Nom : Agence régionale de santé (cachet) : Note sur 20 : Attestation de formation Délivrée par : Stage Type d'établissement et raison sociale : Stage Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Appréciation générale :

Article 52

—

. - L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence de développement agricole et rural est dissous le 1er janvier 2006.

LEGIARTI000027124862

—

Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences

Article D213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 36

Code de l'environnement

sein, dont un représentant des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ; c) Un représentant des présidents des commissions locales de l'eau ; d) Un représentant de l'Office français de la biodiversité ; e) Un représentant des agences

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