Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article.

Article 6

—

groupe les taux de l'indemnité de résidence, selon les modalités précisées dans le tableau ci-après : Pour l'application du présent arrêté, les agents

Article 7 quater

—

Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 10 pour chaque avancement d'échelon, les services accomplis dans un emploi

Article 1

—

Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est fixé par le règlement annexé au présent texte.

Article 15

—

figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ; Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ; Commissaires à l'exécution de concordat ; Enquêteurs sur cessation de paiement ; Agents

Article 2

—

Pour bénéficier, en application de la dernière phrase du paragraphe III de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

Article 3

—

Pour l'organisation du travail des fonctionnaires des corps administratifs, techniques, scientifiques et de santé, des agents non titulaires, des ouvriers d'Etat et des ouvriers professionnels relevant de la direction générale de la police nationale,

Article R446-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code de l'énergie

Lorsqu'un manquement aux dispositions des articles R. 446-16-1 et R. 446-126 est constaté ou lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 446-16, par un organisme agréé en application

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Code du travail

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Code de la sécurité sociale

Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie

Article 10

—

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes

Article 120-2

—

Le présent titre du règlement général d'emploi de la police nationale est applicable aux corps de fonctionnaires et aux agents contractuels de la police nationale, excepté les fonctionnaires actifs, les policiers adjoints et les policiers réservistes

Article 7

—

Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents.

Article 6

—

non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, peuvent, à leur demande, cotiser pour leur retraite supplémentaire sur la rémunération brute

Article 1

—

Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.

Article 10

—

la communication et au contrôle des programmes opérationnels ainsi que les dépenses visant à renforcer les moyens administratifs nécessaires à la mise en oeuvre des programmes opérationnels sont éligibles, y compris les dépenses de rémunération des agents

Article 2-3

—

En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret

Article 2

—

Pour les personnels de catégories C et D des services déconcentrés appartenant aux corps suivants : -agents de service ; -agents des services techniques ; -ouvriers professionnels ; -maîtres ouvriers ; -téléphonistes ; -conducteurs d'automobiles et chefs

Article 6.2.3

—

l'aviation civile, et notamment d'assurer le traitement des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention ; ― d'instruire les demandes de commissionnement des agents

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale au ministère de la justice, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou au Conseil d'Etat, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public à durée indéterminée énumérés

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