mesures prises par les autorités administratives compétentes dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le titulaire peut être indemnisé, par l'acheteur, des dépenses engagées lorsqu'elles sont directement imputables à l'exécution d'un bon de commande annulé

Article 95

—

. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 et résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

LEGIARTI000036265570

—

Article 13 La présente délibération annule et remplace la délibération n° 27/2011 du Conseil du CNPMEM du 29 juin 2011. Paris, le 6 décembre 2017. Le président,

Article 3

—

fonctionnement général de l'organisme ne l'autorise pas à se substituer ou à donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision qui sont reconnus à ce dernier par les dispositions réglementaires applicables, ni à annuler

Article 4

—

Elles seront remises lors de leur livraison au Crédit lyonnais, qui procédera à leur annulation. 1° Remboursement anticipé au gré des obligataires.

Article 170-08

—

Elle peut, pour des motifs justifiés, modifier ou annuler les exemptions accordées en application de l'alinéa précédent. 2.

Article 8

—

à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter dans les cas suivants : -perte ou vol ; -détérioration de l'original ; -extension de catégorie ; -changement d'état matrimonial ; -suspension ou annulation

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nature de la demande (saisine initiale, modification, annulation) ; I. Transmission du plan de voyage ; J. Conduite à tenir en cas de refus d'embarquement. II.

Article L322-26-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'entreprise ; 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée.

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution, de la société de groupe assurantiel de protection sociale ou de l'union ; 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats paritaires sont annulés

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

Code général des collectivités territoriales

d'un abattement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014 ; e) Le prélèvement dû par les communes de la région d'Ile-de-France classées parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 est annulé

Article L221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de la mutuelle ou de l'union ; 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa : Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

. – Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois

Article 60

—

Jusqu'à la péremption de l'opposition ou sa mainlevée amiable ou judiciaire, la mainlevée de l'inscription ne peut être consentie que par l'auteur de l'opposition, et sur justification qu'il est le bénéficiaire du droit hypothécaire, ou conjointement,

Article ANNEXE 2

—

A défaut d'accord amiable sur cette base, elle sera fixée comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente. Tous les frais seront à la charge de C.

LEGIARTI000023410288

—

. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts ou annulés pour 2010 intéressant les missions du budget général (En euros) INTITULÉS DE LA MISSION NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS MINISTRE

Article 9

—

-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif.

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.

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