Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.

Article R219-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 46

Code de l'environnement

Il est composé de six collèges : 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 3° Le collège des représentants des entreprises présentes

Article L4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 67

Code général des collectivités territoriales

La première réunion du conseil régional se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection.

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la nullité n'est pas encourue lorsque la lésion résulte d'un événement imprévisible.

Article 252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

Code minier

Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués.

Article R142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France. Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.

Article R512-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.

Article 2

—

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections. 3.

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants : a) Celui des salariés de la production agricole ; b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation

Article 13

—

Il en est de même pour les assistants de renseignement supérieur, adjoints d'enseignement des lycées et collèges ou autres membres de l'enseignement public ayant un classement indiciaire comparable.

LEGIARTI000050066316

—

Collège Anselme Mathieu - Avignon 0840437U Collège Henri Boudon - Bollène 0840583C Collège Denis Diderot - Sorgues 0840585E Collège Jean Bouin - L'Isle-sur-la-Sorgue 0840697B Collège Joseph Vernet - Avignon 0840698C Collège Alphonse Silve -

Article 251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Si l'exploitant ne fait pas afficher la liste électorale et ne la remet pas au maire, ainsi que les cartes électorales, dans les délais et conditions prévus aux articles précédents, le préfet fait dresser et afficher cette liste et assure la distribution

Article 1

—

se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des

Article R224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal

Article 21

—

Le conseil d'orientation de l'établissement est consulté sur : 1° Le projet scientifique et culturel du musée national, après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Code civil

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 10-1

—

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

La chambre de commerce et d'industrie nomme à sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents qui doivent être de nationalité française, ainsi que d'un secrétaire et d'un trésorier.

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