Codes de loi français

Article 2

Cette épreuve à forme objective (questions dites à choix multiple) est notée suivant un système de points et compte 120 questions à choix multiple extraites d'une base de données couvrant l'ensemble du programme de l'annexe I permettant de s'assurer que

Article 3

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France

Article 9

A. d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation, multiplié par l'index de correction fixé pour le payement du traitement des fonctionnaires civils de l'Etat en service dans le même département.

Article 1

dispositions de l'article L. 888 du même code, peuvent percevoir, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, une indemnité égale aux trois quarts des émoluments afférents au dernier mois d'activité multipliés

Article 20-8-8

Un capital décès égal à un multiple du gain journalier de base défini à l'article 20-7 est versé aux ayants droit de l'assuré décédé lorsque ce dernier, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, était titulaire d'une pension

Article L1225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Le congé d'adoption est porté à : 1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ; 2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.

Article L1225-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Lorsque la durée du congé d'adoption est répartie entre les deux parents, l'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre droit à vingt-cinq jours supplémentaires de congé d'adoption ou à trente-deux jours en cas d'adoptions multiples.

Article R334-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 45

Chaque année, l'Autorité de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 euros supérieur.

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Une autorisation peut être accordée à des projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s'ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic

LEGIARTI000050940782

: -que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical ; L'opticien-lunetier s'engage à exercer en lien avec les professionnels prenant en charge la personne appareillée : -en orientant la personne appareillée

Article EL 10

fixes à commande automatique ou manuelle) ; - appareils à CO2 ou poudre (extincteurs, installations fixes à commande automatique ou manuelle) ; - réserve de sable sec.

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, la cession, la reprise et l'élimination des sources radioactives, des appareils

Article V 24

Les appareils d'éclairage des pupitres mobiles de musiciens ou de chantres doivent être alimentés dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article EL 5 au moyen de prises de courant elles-mêmes alimentées par des conducteurs répondant aux conditions

Article 13

L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau,

Article 4

toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du combustible liquide pour appareils

Article R557-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes

Article 2 ter

Les aides financières mentionnées aux articles 1er et 1er bis permettent d'acquitter, en tout ou en partie, une dépense liée à l'acquisition et à l'installation d'un appareil fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur

Article 4

secondaire principal : 762,25 euro. d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées sur ces circuits, soumises à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 : - enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur (partie

Article 38

Le change ne peut s'effectuer qu'en caisse, qu'aux tables de jeu et qu'aux appareils automatiques de change. Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du “ marbre ”.

Article EL 5

Les appareils portatifs doivent porter des signes distinctifs bien visibles indiquant qu'ils sont utilisables pour un feu se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques. § 5.