qu'en se bornant à relever que Mme [R] était graphiste et, donc, dotée d'une bonne capacité de compréhension et qu'elle avait été avertie du risque de perte, après avoir relevé qu'elle avait coché « oui

bornant à relever que Mme [L] était contrôleur de gestion et, donc, dotée d'une bonne capacité de compréhension et qu'elle avait été avertie du risque de perte, après avoir relevé qu'elle avait coché « oui

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Par ailleurs, en application de l’OUG   n o   40/1999, les tribunaux internes ont jugé que le défaut de paiement de loyers par les époux P. ne saurait être invoqué comme motif d’expulsion par

Par courrier du même jour, la caisse primaire lui a notifié les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue en application de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

de l’ensemble de ses prétentions,déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la SELAS 641 NOTAIRES,condamner la SCI LES OURS à payer à la Société JESTA INVEST la somme de 4.000€ par application

déposée au greffe le 23/03/2026, Maître [F] [H] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application

déposée au greffe le 24/03/2026, Maître [Z] [S] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application

déposée au greffe le 17/01/2025, Maître [E] [P] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application

[I] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire

[A] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire

[J] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire

déposée au greffe le 07/01/2026, Maître [M] [L] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

ou non) ; Proposition de rétrogradation valorisée par oui ou non)» et débouté Mme N... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2313-2 en sa rédaction applicable en la cause prévoit

    Concernant la nature de la sanction, la cour d’appel nota que l’OUG n o 60/2001 n’était pas un texte d’application générale, mais qu’elle s’adressait à un groupe restreint de personnes, à

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer