Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 297 résultats pour « arrêt définitif de condamnation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 721
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de
Article R512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 68
Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées
Article 132-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
Article R914-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.
Article 9
Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R811-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Article D1313-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.
Article D334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 85
appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ; 4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 108
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire de l'Assistance publique résulte :
Article 4
A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
Article 24-4
Le contrat du volontaire stagiaire ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de deux mois.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34
La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.
Article 1254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 16
afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner
Article L3711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé : 1° D'inviter le condamné
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées
Article R61-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
applicable, dès lors que l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, saisie selon les modalités prévues par les articles R. 61-9 et R. 61-10, et l'examen de dangerosité prévu à l'article R. 61-11 interviennent avant la libération du condamné
Article 723-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du même code ; 3° Si la personne a été condamnée
Article 7
Dans les délais qui sont fixés par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, la société franco-belge de fabrication de combustibles présente à ces ministres un rapport définitif de sûreté relatif à l'unité de fabrication de combustibles
Article R133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04
Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.
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