Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58.

Article L4234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable.

Article 6

—

Paragraphe 2. - Des arrêtés ministériels pourront fixer des dispositions particulières pour les personnes dont l'activité professionnelles est saisonnière.

Article Annexe

—

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE JUDICIAIRES compétents s'étendant au ressort des cours d'appel

Article 4

—

Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés

Article 32

—

La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel.

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

Article Annexe 7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 04

Code de commerce

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre

Article L22-10-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

un actionnaire peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions

Article R212-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 92 > 11

Code de l'environnement

ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l'introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l'activité humaine.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences solennelles se tiennent devant deux chambres de la cour d'appel sous la présidence du premier président. Les assesseurs sont au nombre de quatre.

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article 44

—

Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte : – la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ; – la population à la date de rentrée prévue ; – l'ensemble des phénomènes conduisant

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Le pare-brise des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues, des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des quadricycles légers à moteur et des engins de déplacement personnel motorisés non carrossés, des motocyclettes, doit être

Article 5

—

Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Article R4624-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code du travail

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée

Article 3

—

L'avis du comité médical national peut être contesté devant le comité médical national d'appel institué par l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, par le garde des sceaux ou le magistrat dans un délai de dix jours à compter de la notification

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière.

Article R40-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code de procédure pénale

cour d'appel.

Article 504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.

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