cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de commerce ; qu'en

Le 29 novembre 2019, il a assigné les sociétés Satem et Sogea devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce

l'article 441-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

-39 et L. 622-4 anciens du code de commerce dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la fraude aux droits d'un créancier occasionne pour celui-ci un préjudice distinct

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier E... coupable

-4 du code de commerce : SELAS [S] [T] – [C] [U] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 4] ([Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée

de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

-8 et L. 627-5 anciens du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que le procès-verbal d'élection, produit aux débats par M.

6 II, L. 623 7 et L. 621 57 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°) que le recours à une motivation d'ordre général équivaut

code général des impôts et L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que la société BTC a fait l'objet d'un jugement de

du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

ASSOCIES Prise en la personne de Maître [Q] [T] demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Article L.626-27 du Code de Commerce

A l'appui de cette demande, JCR communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le