700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'article 5 du code de procédure pénale invoquée par M.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

Visant les articles 1342-10 du code civil et R. 312-35 du code de la consommation, l'appelante soutient que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à la date du 5 décembre 2017.

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[K] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens.

815-10 et 815-12 du code civil, tendant à voir déclarer M.

Aux termes de l'article 1342-10 du Code civil, "le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1844-10 du Code Civil, les dispositions des articles 1108 et suivants du Code Civil n'étant pas invoquées ; Que le Jugement sera pour ces motifs confirmé ; SUR LES AUTRES DEMANDES Considérant

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

L'intimée relève que l'accord constaté par le premier juge est un engagement qui vaut vente au sens de l'article 1589 du code civil ; que le changement d'avis de l'appelant est sans effet sur cet accord