28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

par l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil, applicable en l'espèce, 'lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

avril 2017, Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil et l'article 17 du décret du 30 décembre 1993 dans sa version alors applicable : 5.

Garegin X... ; qu'elle a ainsi violé l'article 20-1 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M.

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

du code civil, de condamner l'État à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction.

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

Le procureur général près la cour d'appel de Paris justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 24 décembre 2021 sa déclaration

Vu le jugement contradictoire rendu le 4 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile

21-13 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 3.