AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

Leloup au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Leloup est rejetée.

- Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.516-42 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 82-1073 DU 15 DECEMBRE 1982 : ATTENDU QUE M. Y...

, notamment son Préambule, son article 47 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 105

2025 La SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a saisi la chambre sociale de la Cour de cassation d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la décision n° 10727

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

1152 du Code civil.

*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.

1037-1 du code de procédure civile.

Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.