Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6213-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral : 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs

Article L3662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

I. – La métropole de Lyon bénéficie : 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ; 2°

Article R511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 42

Code monétaire et financier

Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par

Article 1

—

Commune de La Tranche-sur-Mer Section AB : parcelles n°s 24, 48, 51, 96, 110 pp et 113 pp.

Article 41

—

loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113

Article 2

—

respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; -l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont en outre assimilés à des faits de guerre, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1 et sous la réserve énoncée à l'article L. 124-2 : 1° Toute mesure administrative ou judiciaire, privative ou restrictive de liberté, prise ou maintenue

Article L1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions fixées : 1° A l'article L. 113-25 du code de l'urbanisme, en ce qui concerne la mise en valeur des espaces agricoles

Article D113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Code du patrimoine

d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ; – aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113

Article D71-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code de l'éducation

.- Dans les établissements du premier degré, l'Etat et les collectivités territoriales qui participent au plan sportif local mentionné à l'article L. 113-4 du code du sport favorisent, dans le cadre d'une alliance éducative territoriale, l'organisation

Article D113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

Le comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des dégâts de gibier réalisée en concertation

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies : 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, livraison annuelle de chaleur ou de

Article 4

—

- Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965

Article 49-6

—

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article 49-7. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 14-3

—

chirurgicaux suivants (en moyenne) : -restaurations coronaires à hauteur de 48,5 % -actes d'endodontie à hauteur de 27 % -inlay-onlays à hauteur de 150 % -scellements de sillons à hauteur de 20 % -actes chirurgicaux sur dents temporaires à hauteur de 49

Article 62

—

concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts ; 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49

Article R6161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 63

Code de la santé publique

Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49.

Article D49-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91

Code de procédure pénale

La demande de la victime est alors transmise par le ministère public au juge de l'application des peines compétent pour suivre le condamné, et elle est classée dans la cote " victime " du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29.

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