AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263091
9 novembre 2009
9 novembre 2009
) ; qu'aux termes de l'article 113-49 du même règlement : Dans le respect des prescriptions médicales relatives, notamment, aux autorisations de sortie, le chef de service ou son représentant procède
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4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 113-49 de l’arrêté du 6 juin 2006 ortant règlement général d'em loi de la olice nationale : « Dans le res ect des rescri tions médicales relatives, notamment, aux autorisations
Source officielle