avant l'entrée en vigueur, être frappé de caducité, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS,

450 du code de procédure civile

V... et donc comme rendant invraisemblable l'existence valable d'une telle obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais attendu, d'une

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, la cour d'appel ne pouvait pas légalement décider que la lettre-contrat du 8 septembre 1989, constituait un "véritable contrat" entre la société Aries et

1111, 1112 et 1113 du code civil.

1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.

1131, 1134 et 2049 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

455 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et 1131 du code civil, ensemble au regard des articles 1304 du code civil et L. 110-4 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2011)

1147 du code civil, à titre plus subsidiaire, si la société Siemens était déboutée de ses demandes pécuniaires formulées à l'encontre des sociétés SR, - prononcer l'annulation (article 1131 du

En application de l'article 1131 du code civil pour être valable, un engagement doit avoir une cause.

étant non fondé au sens de l'article 1131 du Code civil, ne reposant pas sur une cause économique et étant intervenu en violation des dispositions de l'article L 122-45 du Code du travail; - Ordonner

Au terme des dispositions de l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.

Elles sont, comme telles, insusceptibles d'appel ainsi que le prévoit l'article 537 du code de procédure civile.

Elles écartent la jurisprudence invoquée sur l'application de l'article 1131 du Code Civil (la cause illicite du chèque), le chèque ayant été remis postérieurement à la vente.

1131 et 1133 du code civil ; qu'outre le fait que la fraude fiscale alléguée n'est pas démontrée, faute de préciser quel article du code des impôts serait violé, il n'est pas établi que l'acte de vente