1184 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 précité ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

l'article 1165 du Code civil, si en tant qu'ayant cause à titre particulier, il recueille les droits et actions attachés à la chose, il ne peut se voir imposer aucune dette née d'un contrat auquel il n'a

L. 335-4 du Code de la propriété littéraire et artistique, 115 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

1134 du Code civil et L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Duflot-Antoine-Vaché avait fait valoir que M.

L.152-3 du Code monétaire et financier; Considérant que, pour s'opposer à la prescription soulevée par l'intimée, la société Crédit Coopératif soutient que l'ancien article L.116 du Code des postes

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que lors de la signature du compromis de vente, M.

[J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

PETER ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 26 FEVRIER 1969 PORTANT DEFINITION DES MARCHANDISES FORTEMENT TAXEES, DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE DES DOUANES,

novembre 1985 le délai prescrit pour l'envoi des convocations prévu à l'article 118, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicable aux notifications effectuées en vertu de l'article 167 dudit Code

DEVANT ETRE REMIS CONTRE REMBOURSEMENT AU DESTINATAIRE ; QUE, CE DERNIER N'EN AYANT PAS PAYE LE PRIX ET LES AUTORITES LOCALES S'ETANT REFUSEES A SA REEXPEDITION, CE MATERIEL, LAISSE SOUS LE CONTROLE DES DOUANES

du procureur, la cour d'appel a méconnu l'article 343 3° du code des douanes, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ subsidiairement que l'action pour l'application des sanctions fiscales

, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

de toute base légale au regard de l'article 239 du code des douanes communautaire ; 5°) Alors que, dans ses écritures délaissées (p.15 et 16), la société DHL Global Forwarding France faisait valoir

de suivre les principes posés par l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1695 du code général des impôts, 285 du code des douanes et L. 45

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 116, 145, 186 et 502 du Code de procédure pénale : Vu les articles 116, 145 et 186

à payer à la société Gardel une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la direction régionale des douanes au paiement des entiers dépens.