1131, 1134 et 1147 du code civil ; Considérant que s'il est exact que l'article 1108 du code civil n'envisage la cause du contrat que comme condition de formation de celui-ci, il est de principe établi

1147 du Code civil ; 2 / que le manquement au devoir de conseil qui incombe à l'assureur se résout, à tout le moins, en une perte de chance de souscrire la garantie omise ; qu'en l'espèce, la cour

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 7.

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir constaté que la société Sophie Saint-Aubin avait eu le moindre contact avec une société étrangère agréée par la société Chanel, la cour

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que les obligations de M.

1147 DU CODE CIVIL, ET AUX MOTIFS QUE SI LA CAUSE ESSENTIELLE DES DOMMAGES CONSISTE EN UNE EXECUTION DEFECTUEUSE PAR LE MACON DES SURFACES SUR LESQUELLES REPOSERA L'ETANCHEITE L'ENTREPRISE SPECIALISEE

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 7.

1147 du code civil ; 3°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit, dans ses rapports avec la victime, être condamné à le réparer en totalité ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la

L 3141-19 et L 3141-23 du code du travail, l'article 32 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires, ensemble l'article 1147 ancien du code civil 2° Alors que à

1147 et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement de dommages-intérêts par application de l'article 1147 du code civil, l'arrêt retient que cette dernière a manqué à son obligation

il n'en demeure pas moins que sur le fondement de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil, ainsi qu'au visa des dispositions règlementaires prises antérieurement en matière

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1147 du code civil ; 2°/ que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le syndicat des copropriétaires fonde son action exclusivement sur l'article 1147 du code civil.

[J] une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tireur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016

X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'expert-comptable de son