202 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

a violé l'article L. 312-23, devenu L. 313-52, du code de la consommation, ensemble l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 132-5-1 et L 132-5- 2 applicables en l'espèce, y étant seulement modifié que la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation en application de l'ancien article 1154 du code civil doit courir

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L'article L 1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

1154 du Code civil ceux des intérêts dus au moins pendant une année entière seront capitalisés, et de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, dans les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du

à titre très subsidiaire : - qu'en application des articles 1150 et 1151 du code civil le préjudice réparé doit être limité au montant des dommages matériels (41 221,48 €).

700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

En application de l'article 1150 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige, cette clause est licite.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, constater que le franchiseur était conventionnellement

que le contrat de travail est exécuté de bonne foi et non pas l'article L. 1221-1 cité et discuté par la Société avec l'article 1153 du code civil.

de prescription de droit commun en vertu de l'article 2224 code civil.

700 du code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de l'introduction de la demande au titre de l'article 1154 du Code Civil CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] aux

Débouter Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.