Aux termes de l'ancien article 1156 du code civil, applicable aux faits de l'espèce, :« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] [Y] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [Y] aux dépens, - dit ne pas y avoir

1101 et suivants du code civil et L 1221-1 du code du travail.

2 ; que les articles 1156 & 1157 du Code Civil, applicables à l'interprétation des accords collectifs comme à tous les contrats en général, commandent une telle interprétation ; que madame X..., si elle

1156 du code civil tel qu'applicable aux faits de l'espèce, pour soutenir qu'il y a lieu de faire prévaloir en l'espèce la commune intention des parties ; qu'elle considère que l'analyse de l'appelante

Aux termes de l'article 1156 ancien du code civil, applicable au contrat de bail initial, devenu 1188 du même code, applicable pour les baux renouvelés, "On doit dans les conventions rechercher quelle

L'article 1156 ancien du code civil, applicable en l'espèce, énonce qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

fondées comme en première instance sur l'article 1156 du code civil.

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

* * * Par conclusions du 30 septembre 2019 fondées sur les articles 1134 et 1156 du code civil, MM.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

1152 du code civil, L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce.

1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

1152 du Code Civil.

1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

1153-1 et 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.