455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que les consorts Y... avaient formé un appel incident en demandant notamment l'octroi de pénalités plus élevées en raison de l'absence

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Allibert s'était engagée à fournir à la société Citec des bacs exempts de tous vices et défauts de fabrication et à respecter

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

1147 (désormais 1231-1) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 541-1, II, du code monétaire et financier, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter une clause ambiguë; que le contrat stipulait que la machine devait être livrée "en marche" le 19 février 1990

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1134 et 1147, 1148, 1150 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, en outre, que la force majeure se caractérise par son caractère irrésistible ; qu'en l'espèce, les juges du fond

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M.

1147 et 1792 du Code civil, énoncer que M.

1147, 1165 et 1646-1 du Code civil ; d'autre part, que la réception sans réserve ne couvre que les vices ou défauts de conformité apparents de sorte qu'en se bornant à faire état de la réception sans

1991 et 1992 du Code civil, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 2 / que tout en "précisant" que le programme établissant les données et les contraintes avait été défini préalablement par

X... alors, selon le moyen tiré d'une violation des articles 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de réponse à conclusions, que la cour d'appel, en dépit de ce qui lui avait été expressément demandé

X..., des vices cachés lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, que 2°/ aucun des acquéreurs ne demandait devant

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.