Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

1134 du Code civil, et alors que l'insuffisance professionnelle ou la mauvaise qualité du travail fourni ne constituent pas, en elles-mêmes, des fautes disciplinaires ; qu'en estimant que le licenciement

1134 du code civil (devenu 1103). » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les dispositions de l'article 555 du Code civil ; 28) que M.

1134 et suivants du Code civil ensemble l'article 1147 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'il ressortait d'une lettre de la Société Générale du 5 octobre 1990, que la banque avait rejeté 4 chèques

2254 du code civil ; qu'en retenant néanmoins que cette clause s'analysait en une clause de forclusion valable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

l'obligeant à recueillir l'acceptation des débiteurs auxquels elle notifiait les cessions, a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'établissement de crédit

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

d'une amende de 1 500 000 CFA négociée à 100 000 CFA, d'où il résultait un reproche précis, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, le nouveau comportement fautif, même non identique

1134 et 691 du code civil ; 4°/ que, si à défaut de production par le demandeur du titre commun, ce dernier peut se fonder sur un acte récognitif, encore faut-il que l'acte puisse être regardé comme

Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Z..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Z..., si elle a reconnu devant le juge d'instruction, que

le lieu d'exercice de ce droit, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu d'abord que si le premier juge s'est référé à des

sur quelle pièce versée aux débats elle s'est fondée pour retenir l'existence de cette délégation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

1134 du Code civil et L. 122-5 du Code du travail; alors, que, d'autre part, en se référant pour justifier l'absence d'opposition de l'employeur au départ immédiat du salarié au danger créé par le

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.