U... la fourniture de services non rétribués ou contre une rétribution manifestement sans rapport avec le travail accompli, faits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-19 du code pénal dans

à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

L. 141-12 et 13 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 3, alinéa 8, de la loi

septembre 2006 (lire 2007), qui avait été frappé d'appel était dépourvu d'autorité de la chose jugée , a violé l'article 480 du code de procédure civile 2° Alors que l'article 20 g du règlement de copropriété

1351 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1355 du même code. » 9.

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 905 et 907 du code de procédure civile que les appels des ordonnances

que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la

L. 480-13 du code de l'urbanisme. 8.

D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991, de l'arrêté du 30 mars 1992 pris en application du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 13 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 17/06375 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJCM DEMANDEURS : M.

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Pour sa part, la SA Sogecap venant aux droits de la SA Antarius demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 13 mars 2026 et au visa des articles L. 721-3 du code de

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 112-1 et 121-3 du même Code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, 593 du Code

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1148 du code civil, et ensemble l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet