[AP], une indemnisation qui leur procure un enrichissement, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

222-27, 132-8 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

de l'Union européenne, 132-2 et 132-4 du code pénal, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

du Lloyd's de [Localité 13] Arch Syndicate à payer à Monsieur [K] [J] et Madame [G] [B], pris ensemble, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

132-19 et 132-24 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Yann D... coupable de violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant

L. 132-5-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la faculté de renonciation ouverte de plein droit au preneur par l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, pour sanctionner le

aux articles R. 134-21 et R. 134-22 du même code, de sorte qu'aucun recours incident ne peut être formé contre une décision prise par le Cordis, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

1382 et 1383 du Code civil ; 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

entreprise en difficulté en vue de la maintenir en activité, sauf le cas où la situation de cette dernière serait irrémédiablement compromise ; que dès lors viole l'article 1382 du Code civil la cour

sur l'origine du produit", sans priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'expert, puis le tribunal, avaient relevé que les modèles en cause, qui

Georges BU..., 131°/ de Mme Irène, Marie-Thérèse BU..., née C..., demeurant ensemble Pavillon 8 Mon Logis Tujac? 19100 Brive, 132°/ de M. ZZ...

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux